Le droit des enfants à surmonter l’hyperactivité dans de bonnes conditions

Doc. 11070rev
11 octobre 2006

Le droit des enfants à surmonter l’hyperactivité et les problèmes
de concentration dans de bonnes conditions

Proposition de recommandation
présentée par Mme Woldseth et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée
et n’engage que ses signataires

L’Assemblée,

1. Rappelle que dans sa Recommandation 1562 (2002), « Contrôler le diagnostic et le traitement des enfants hyperactifs en Europe », elle a exprimé son inquiétude face au nombre croissant d’enfants, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, chez qui sont diagnostiqués des troubles de déficience de l’attention/hyperactivité (TDAH), des troubles hyperkinétiques ou des anomalies comportementales associées. Ces diagnostics sont tout à fait subjectifs et hautement controversés, à la fois en tant que diagnostics et pour les traitements qu’ils impliquent ;

2. Note que les enfants et les adolescents reçoivent de plus en plus souvent, voire principalement dans certains Etats membres, des traitements à base de stimulants du système nerveux central tels que les amphétamines ou le méthylphénidate (dans quelques pays, on utilise aujourd’hui une nouvelle catégorie de médicaments aux effets analogues) ;

3. Note qu’un certain nombre de rapports et d’avertissements officiels ont été publiés ces derniers mois, qui mettent en garde contre les erreurs de diagnostic concernant les enfants atteints de tels troubles, et contre l’emploi de ce type de médicaments. Des avertissements ont notamment été publiés par la plupart des agences nationales des médicaments des Etats membres de l’Union européenne, par l’Agence européenne des médicaments, par la Commission de l’Union européenne, par la « Food and Drug Administration » des Etats-Unis et par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Les avertissements portent entre autres sur le fait que les enfants utilisant ces médicaments peuvent souffrir d’effets secondaires d’ordre mental tels que des anomalies comportementales, des hallucinations visuelles, des pensées suicidaires et des comportements psychotiques, agressifs ou violents ; sont également mentionnés des risques de crise cardiaque, d’accident vasculaire cérébral, de séquelles hépatiques, et même de décès ;

4. Rappelle que cette question revêt une importance particulière pour le Conseil de l’Europe, organisation de protection des droits de l’homme ayant notamment vocation à protéger les droits des enfants et à élaborer des solutions européennes aux problèmes sociaux et de santé, y compris les problèmes liés à l’utilisation de médicaments ;

5. Selon une étude scientifique reprenant l’ensemble des études publiées au sujet du TDAH, il est loin d’être établi que le traitement médicamenteux des enfants ayant fait l’objet d’un tel diagnostic ait apporté une quelconque amélioration de leurs compétences scolaires et sociales ;

6. Note que l’hyperactivité et le manque d’attention sont des symptômes pouvant avoir des causes variées, telles qu’une consommation excessive de sucre blanc et d’additifs alimentaires ou une consommation insuffisante d’acides gras essentiels et de minéraux. Les substances toxiques présentes dans l’environnement, comme le mercure et le plomb, les allergies et d’autres facteurs physiques peuvent également être à l’origine de troubles comportementaux et scolaires analogues aux symptômes et troubles associés au TDAH. Dans certains cas, les symptômes en question sont causés par une éducation non adaptée aux besoins de l’enfant ;

7. Demande à la commission compétente d’étudier cette question et de formuler des recommandations fondées au sujet du traitement des enfants présentant de tels symptômes ;

8. Demande au Comité des Ministres d’approuver le rapport et les recommandations de l’Assemblée parlementaire dès réception ou, s’il souhaite en confirmer les résultats lui-même ou par l’intermédiaire du Groupe Pompidou, de ne pas faire appel à des experts en pédopsychiatrie qui sont ou ont été payés par une société pharmaceutique produisant des stimulants ou des médicaments appartenant à la nouvelle catégorie de substances utilisées pour traiter les symptômes qualifiés de TDAH, ou dont les travaux ont été remis en question ou considérés comme entachés de parti pris ou de fraude.

Signé (1):

WOLDSETH, Karin S., Norvège, GDE
ABBASOV Aydin Azerbaïdjan, SOC
ALATALU, Toomas, Estonie, GDE
AZZOLINI, Claudio, Italie, PPE/DC
BIBERAJ, Aleksander, Albanie, PPE/DC
CHRISTOFFERSEN, Lise, Norvège, SOC
DEES, Dirk, Pays-Bas, ADLE
DROMBERG, Kaarina, Finlande, PPE/DC
DUESUND, Åse Gunhild Woie, Norvège, PPE/DC
GAJDÒ·KOVÁ, Alena, République tchèque, SOC
GREENWAY, John, Royaume-Uni, GDE
HAJIYEV, Sabir, Azerbaïdjan, SOC
ISLAMI, Kastriot, Albanie, SOC
JACOBSEN, Bjørn, Norvège, GUE
MILO, Paskal, Albanie, SOC
PERNASKA, Lajla, Albanie, PPE/DC
SAKS, Katrin, Estonie, SOC
SEYIDOV, Samad, Azerbaïdjan, GDE
VAKSDAL, Øyvind, Norvège, GDE
van WINSEN, Bart, Pays-Bas, PPE/DC
VEENENDAAL, Jelleke, Pays-Bas, ADLE

1    SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe

Source : © Conseil de l'Europe.

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