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Recommandation 1562 (2002)

1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par le fait qu’un nombre croissant d’enfants, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, ayant fait l’objet d’un diagnostic de trouble de «déficience de l’attention/hyperactivité» (TDAH), de «trouble hyperkinétique» ou d’anomalies comportementales associées, sont traités au moyen de stimulants du système nerveux central tels que les amphétamines ou le méthylphénidate, qui sont des médicaments sous contrôle inscrits au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes des Nations Unies de 1971 parce qu’ils ont été jugés par l’Organisation mondiale de la santé comme pouvant faire l’objet d’abus, représenter un risque notable pour la santé publique et n’avoir qu’une utilité thérapeutique faible ou modérée.

2. Cette question intéresse particulièrement le Conseil de l’Europe, organisation de défense des droits de l’homme, qui vise, notamment, à protéger les droits des enfants et à chercher des réponses européennes aux problèmes sociaux et de santé publique, y compris l’usage des stupéfiants. L’Assemblée parlementaire souligne, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, que, dans toutes les actions concernant les enfants, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer. Par ailleurs, les enfants ont droit au plus haut niveau de soins de santé et de soins médicaux possible, et à la protection contre l’usage illicite de stupéfiants.

3. Bien que leurs causes précises ne soient pas connues, la réalité du TDAH et des troubles hyperkinétiques, définis en termes de symptômes comportementaux persistants et graves, essentiellement caractérisés par l’inattention, l’hyperactivité et l’impulsivité, et aboutissant à un handicap fonctionnel, est largement reconnue par les organisations professionnelles médicales, psychologiques et scientifiques, y compris l’Organisation mondiale de la santé. Toutefois, l’Assemblée est préoccupée par le fait que deux séries différentes de critères sont appliquées pour diagnostiquer ces troubles, l’une adoptée par l’American Psychiatric Association (Association psychiatrique américaine) et utilisée dans le monde entier, et l’autre, plus stricte, par l’Organisation mondiale de la santé. Elle estime qu’il convient de revoir la base de ces différentes normes en vue de clarifier et d’harmoniser les critères déterminant le diagnostic et le traitement.

4. Il est largement reconnu que ces troubles du comportement peuvent entraver de manière significative le développement social, éducatif et psychologique de certains enfants, entraînant chez eux une baisse de l’estime de soi et des problèmes émotionnels et sociaux, et gênant gravement la réalisation de leur potentiel éducatif. Les symptômes du TDAH peuvent se poursuivre dans l’adolescence et à l’âge adulte, et s’accompagner de problèmes émotionnels et sociaux persistants, conduisant au chômage, à la délinquance et à la toxicomanie. La souffrance pesant sur les individus atteints de ces troubles, ainsi que sur leur famille et sur la société, ne peut être mesurée avec précision, mais peut être considérable.

5. La controverse entourant le TDAH porte non seulement sur le point de savoir s’il peut objectivement être décrit comme une anomalie ou une maladie, mais surtout s’il est justifié de le traiter au moyen de stimulants du système nerveux central, dont certaines études psychiatriques ont montré qu’ils sont efficaces pour atténuer les symptômes des patients en leur permettant de se concentrer davantage sur ce qu’ils sont en train de faire et en réduisant leur hyperactivité, mais dont les effets à long terme sont incertains et qui ne peuvent amener la guérison.

6. L’Assemblée parlementaire, soulignant que le principe de précaution doit prévaloir lorsque le doute existe en ce qui concerne les effets à long terme des médicaments et consciente de ce que les troubles du comportement de l’enfance et de l’adolescence, comme tous les troubles mentaux et comportementaux, proviennent, on le sait, d’une interaction complexe de facteurs biologiques, psychologiques et sociaux, estime qu’un contrôle plus strict devrait être exercé sur le diagnostic et le traitement de ces troubles. L’Assemblée estime qu’il faudrait mener davantage de recherches sur l’effet d’un tutorat et de solutions pédagogiques adaptés aux enfants présentant des symptômes de TDAH, sur les effets comportementaux de problèmes médicaux comme les allergies et les réactions d’intoxication, et sur les formes alternatives de traitement comme les régimes spéciaux.

7. L’Assemblée parlementaire est déçue qu’à ce jour l’industrie pharmaceutique n’ait pas toujours agi de manière à prendre en compte les valeurs et principes du Conseil de l’Europe; elle souhaite garantir qu’à l’avenir la communauté médicale et scientifique et l’industrie pharmaceutique agiront dans l’intérêt supérieur de la société en général, et invite le Comité des Ministres à surveiller la situation.

8. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

i. de charger le Comité européen de la santé, en concertation avec le Groupe Pompidou, le Comité européen pour la cohésion sociale, le Comité directeur pour la bioéthique et le Comité directeur de l’éducation, et en étroite coopération avec les organisations internationales appropriées:

a. de réaliser une étude sur le diagnostic et le traitement, en Europe, des enfants montrant des symptômes de déficience de l’attention/hyperactivité et de troubles analogues;

b. d’identifier la meilleure pratique pleinement conforme aux droits et aux intérêts de ces enfants; et

c. d’élaborer une recommandation aux gouvernements des Etats membres, visant à reconsidérer le diagnostic et le traitement des enfants montrant des symptômes de déficience de l’attention/hyperactivité et de troubles analogues, sur la base du principe de précaution et des normes éthiques correspondant aux valeurs et aux principes du Conseil de l’Europe;

ii. d’inviter le Groupe Pompidou, en coopération avec les organisations internationales appropriées, à renforcer les principes directeurs concernant la promotion des médicaments psychotropes;

iii. d’inviter les gouvernements des Etats membres:

a. à suivre de plus près le diagnostic et le traitement des enfants montrant des symptômes de déficience de l’attention/hyperactivité et de troubles analogues;

b. à coordonner et à accélérer les recherches sur la prévalence, les causes, le diagnostic et le traitement (en particulier les traitements de substitution tels que le régime alimentaire) de ces troubles et surtout sur les effets à long terme des psychostimulants prescrits pour le traitement ainsi que sur les facteurs sociaux, éducatifs et culturels éventuellement en cause;

c. à produire un matériel d’information destiné aux parents d’enfants hyperactifs, indiquant les possibilités qui existent d’améliorer leur état;

iv. d’inviter l’Organisation mondiale de la santé, en coopération avec l’American Psychiatric Association, à revoir la base de leurs critères de diagnostic pour le TDAH et le trouble hyperkinétique, en vue de clarifier et d’harmoniser les critères déterminant le diagnostic et le traitement.
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1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2002 (voir Doc. 9456, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Brînzan).

Source : © Conseil de l'Europe.